Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation
1. Identification de l'éditeur du Service
Le présent site internet fraisk.com est édité par la société Wess Soft,
Siège social : 41 rue Laure Diebold, 69009 Lyon, France
SIRET : 811 072 073 00059
Adresse de contact : contact@fraisk.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription, d'accès et d'utilisation du service Fraisk (ci-après « le Service »), un logiciel SaaS disponible exclusivement en ligne.
3. Services proposés
Fraisk est un service en ligne accessible par abonnement mensuel ou annuel. Le Service est fourni uniquement en mode dématérialisé (aucun support physique).
4. Public visé
Le Service est destiné aux particuliers et aux professionnels. Toutefois, la cible principale est le grand public.
5. Commande et souscription
La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le site internet www.fraisk.com.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
6. Prix et modalités de paiement
Abonnement mensuel : 4,99 € TTC, renouvelé automatiquement chaque mois.
Abonnement annuel : 49,90 € TTC, renouvelé automatiquement chaque année.
Paiement uniquement par carte bancaire via un prestataire sécurisé.
Aucun acompte ni échéancier n'est proposé.
Le Client est informé que l'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation préalable.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, si le Client accède immédiatement au Service avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation est pleinement exécutée et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28).
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
9. Responsabilité
Wess Soft s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service.
Toutefois :
Wess Soft ne peut être tenue responsable en cas d'interruption liée à la maintenance, à des causes techniques ou à des défaillances de tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès, etc.).
La responsabilité de Wess Soft est limitée aux seuls dommages directs et prouvés.
Wess Soft ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme du Service par le Client.
9 bis. Contenus créés par les utilisateurs
Le Service permet aux Clients de créer et partager des frises et contenus (événements, thèmes, périodes, textes, images).
Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il publie, diffuse ou partage au moyen du Service.
Il est strictement interdit de publier ou partager tout contenu :
• contraire aux lois et règlements en vigueur, notamment les contenus à caractère diffamatoire, discriminatoire, haineux, négationniste, violent, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• susceptible de troubler l'ordre public ou contraire aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à la sécurité informatique du Service ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Wess Soft agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, Wess Soft n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Clients.
Toutefois, dès lors qu'un contenu manifestement illicite est porté à la connaissance de Wess Soft, celui-ci pourra être retiré promptement et le compte de l'utilisateur concerné pourra être suspendu ou résilié, sans préavis ni indemnité.
Un mécanisme de signalement est disponible à l'adresse : contact@fraisk.com.
Wess Soft se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes et de leur transmettre toute information nécessaire en cas de demande légale.
11. Propriété intellectuelle
Le Service Fraisk, sa structure, son code source, ainsi que l'ensemble de ses contenus (textes, images, interfaces, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, valable uniquement pendant la durée de son abonnement.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
12. Données personnelles et confidentialité (RGPD)
Wess Soft collecte uniquement l'adresse e-mail du Client pour la gestion de son abonnement.
Les données sont utilisées à des fins de gestion du compte, de facturation et de communication relative au Service.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à : contact@fraisk.com.
Les données sont hébergées dans l'Union Européenne et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement préalable.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.
14. Acceptation des CGV
La souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.