Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation

1. Identification de l'éditeur du Service

Le présent site internet fraisk.com est édité par la société Wess Soft,

Siège social : 41 rue Laure Diebold, 69009 Lyon, France

SIRET : 811 072 073 00059

Adresse de contact : contact@fraisk.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription, d'accès et d'utilisation du service Fraisk (ci-après « le Service »), un logiciel SaaS disponible exclusivement en ligne.

3. Services proposés

Fraisk est un service en ligne accessible par abonnement mensuel ou annuel. Le Service est fourni uniquement en mode dématérialisé (aucun support physique).

4. Public visé

Le Service est destiné aux particuliers et aux professionnels. Toutefois, la cible principale est le grand public.

5. Commande et souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le site internet www.fraisk.com.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Prix et modalités de paiement

Abonnement mensuel : 4,99 € TTC, renouvelé automatiquement chaque mois.

Abonnement annuel : 49,90 € TTC, renouvelé automatiquement chaque année.

Paiement uniquement par carte bancaire via un prestataire sécurisé.

Aucun acompte ni échéancier n'est proposé.

Le Client est informé que l'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation préalable.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, si le Client accède immédiatement au Service avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation est pleinement exécutée et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28).

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

9. Responsabilité

Wess Soft s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service.

Toutefois :

Wess Soft ne peut être tenue responsable en cas d'interruption liée à la maintenance, à des causes techniques ou à des défaillances de tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès, etc.).

La responsabilité de Wess Soft est limitée aux seuls dommages directs et prouvés.

Wess Soft ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme du Service par le Client.

10. Contenus créés par les utilisateurs

Le Service permet aux Clients de créer et partager des frises et contenus (événements, thèmes, périodes, textes, images).

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il publie, diffuse ou partage au moyen du Service.

Il est strictement interdit de publier ou partager tout contenu :

• contraire aux lois et règlements en vigueur, notamment les contenus à caractère diffamatoire, discriminatoire, haineux, négationniste, violent, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• susceptible de troubler l'ordre public ou contraire aux bonnes mœurs ;

• portant atteinte à la sécurité informatique du Service ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Wess Soft agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, Wess Soft n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Clients.

Toutefois, dès lors qu'un contenu manifestement illicite est porté à la connaissance de Wess Soft, celui-ci pourra être retiré promptement et le compte de l'utilisateur concerné pourra être suspendu ou résilié, sans préavis ni indemnité.

Un mécanisme de signalement est disponible à l'adresse : contact@fraisk.com.

Wess Soft se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes et de leur transmettre toute information nécessaire en cas de demande légale.

11. Propriété intellectuelle

Le Service Fraisk, sa structure, son code source, ainsi que l'ensemble de ses contenus (textes, images, interfaces, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, valable uniquement pendant la durée de son abonnement.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.

12. Données personnelles et confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement : Wess Soft, 41 rue Laure Diebold, 69009 Lyon — contact@fraisk.com.

Données collectées. Pour le compte : l'adresse e-mail, le mot de passe (conservé sous une forme irréversible, jamais en clair), l'identifiant Google en cas de connexion par Google, les dates de création et de dernière connexion, et l'état de l'abonnement. Pour le service : les frises, événements, périodes et thèmes que vous créez, les conversations avec l'assistant IA et les fichiers que vous y déposez. À des fins techniques : le type de navigateur utilisé lors d'une conversation. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par Fraisk : elles sont saisies directement chez le prestataire de paiement.

Finalités et bases légales. Gestion du compte, fourniture du service et facturation (exécution du contrat) ; protection contre les inscriptions et connexions automatisées (intérêt légitime) ; mesure de l'usage et du coût de l'assistant IA, sur des données agrégées ne permettant pas d'identifier un utilisateur (intérêt légitime).

Durée de conservation. Les données du compte et les contenus sont conservés tant que le compte existe. Sa suppression peut être demandée à tout moment à contact@fraisk.com. Les pièces comptables liées à l'abonnement sont conservées dix ans, conformément aux obligations légales. Les statistiques d'usage de l'assistant IA, qui ne contiennent ni contenu, ni adresse e-mail, ni adresse IP, peuvent être conservées au-delà.

Destinataires et sous-traitants. Les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont traitées, pour le compte de Wess Soft et pour les seuls besoins du service, par : Infomaniak Network SA (hébergement et envoi des e-mails, Suisse) ; OpenAI (assistant IA : les messages, l'état de la frise et les fichiers déposés lui sont transmis pour produire les réponses, États-Unis) ; Stripe (paiement) ; Google (protection reCAPTCHA de la connexion, connexion avec un compte Google).

Transferts hors de l'Union européenne. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@fraisk.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies et stockage local. Le site n'utilise que des cookies nécessaires à son fonctionnement : le cookie de session, le cookie « rester connecté » (30 jours) si vous l'activez, et ceux de Google reCAPTCHA sur les pages de connexion, d'inscription et de mot de passe oublié. Quelques préférences d'affichage sont gardées dans votre navigateur (stockage local) et n'en sortent pas. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience n'est déposé.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

14. Acceptation des CGV

La souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.